Création d’entreprise


Il existe des conditions préalables pour pouvoir exercer une activité indépendante et donc satisfaire à plusieurs obligations légales :

  • être majeur (donc avoir 18 ans) ;
  • jouir des droits civils ;
  • être légalement capable.
  • checklist

     
    patron_travail

     
    Les principales démarches à accomplir sont :

  • Choisir un statut juridique: entreprise individuelle ou société
  • Ouverture d’un compte à vue
  • Acte constitutif d’une société
  • Dépôt de l’acte constitutif d’une société au greffe du tribunal de commerce
  • Enregistrement de l’acte constitutif d’une société auprès d’un bureau d’enregistrement du SPF Finances
  • Démarches auprès d’un guichet d’entreprises
  • Identification à la TVA
  • Affiliation à une caisse d’assurances sociales
  • Affiliation à une mutuelle
  • Assurances
  • Engagement de personnel